6567
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure faite à Strasbourg, le 27 septembre 2012
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 23.04.2013 | Déposé | ||
| 23.04.2013 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 08.05.2013 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 12.12.2013 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 05.02.2014 | Avis du Conseil d'Etat (4.2.2014) | Conseil d'Etat | |
| 03.03.2014 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Gusty Graas |
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| 03.03.2014 | - Nomination d'un Rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 10.03.2014 |
Changement d'intitulé |
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| 10.03.2014 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 10.03.2014 | - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 08.04.2014 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.4.2014) | Conseil d'Etat | |
| 05.05.2014 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Gusty Graas | |
| 05.05.2014 | - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 05.06.2014 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 05.06.2014 |
6567 - Projet de loi portant approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure faite à Strasbourg, le 27 septembre 2012 - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas |
Séance publique N°
23
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| 26.06.2014 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-06-2014) |
Conseil d'Etat | |
| 04.08.2014 | Publié au Mémorial A n°147 en page 2318 |
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