6563

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

6563 Transformé
Dernière mise à jour · 12.02.2014
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
11.04.2013
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.04.2013 Déposé
11.04.2013 Commission pressentie Commission juridique
08.05.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
27.06.2013

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État, au Président de la Chambre des Députés (26.6.2013)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
03.07.2013 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013) Conseil d'Etat
27.09.2013

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.9.2013)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-02-2014
Commission juridique
05.02.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.2.2014) Conseil d'Etat
05.02.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
05.02.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'Etat Commission juridique
12.02.2014

1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.2.2014)
2) Dépêche du Ministre de la Justice au Ministre aux Relations avec le Parlement (6.2.2014)
3) Dépêche du Ministre de la Justice au Président du Conseil d'Etat (20.12.2013)

Gouvernement
12.02.2014 Transformé
12.02.2014 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique