6539B
A propos du dossier
Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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22.07.2021 | Initié par transformation |
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22.07.2021 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice | |
22.07.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice |
Commission de la Justice |
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22.07.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission de la Justice Guy Arendt |
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16.11.2021 | Avis du Conseil d'État (16.11.2021) | Conseil d'Etat | |
13.12.2021 | - Rapporteur: Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux | Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice | |
20.12.2021 | - Examen et adoption d'une série d'amendements | Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice | |
23.12.2021 |
Changement d'intitulé |
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23.12.2021 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice | |
26.01.2022 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Entrevue auprès du Conseil d'Etat | Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice | |
07.02.2022 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux | Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice | |
09.02.2022 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice | |
09.02.2022 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements | Commission de la Justice | |
01.04.2022 | Avis complémentaire du Conseil d'État (1.4.2022) | Conseil d'Etat | |
25.04.2022 |
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements - Continuation des travaux |
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice | |
04.05.2022 |
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Entrevue avec des représentants de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Continuation des travaux |
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice | |
12.05.2022 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux - Examen d'une série d'amendements | Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice | |
18.05.2022 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements | Commission de la Justice | |
19.05.2022 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice | |
28.06.2022 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (28.6.2022) | Conseil d'Etat | |
21.07.2022 | Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (29.6.2022) | Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg | |
21.07.2022 |
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen de l'avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice | |
28.09.2022 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt |
Commission de la Justice Guy Arendt | |
28.09.2022 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Justice | |
28.09.2022 | - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice | |
18.10.2022 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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18.10.2022 |
6539B - Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts |
Séance publique N°
5
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18.10.2022 |
6539B - Projet de loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant : 1° le Code de commerce ; 2° le Nouveau Code de procédure civile ; 3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts (suite) |
Séance publique N°
5
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25.10.2022 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-10-2022) |
Conseil d'Etat | |
04.11.2022 | Publié au Mémorial A n°541 en page 1 |
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Récapitulatif des votes
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Informations de vote
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POUR
- 58
-
CONTRE
- 2
-
ABSTENTION
- 0
-
NON VOTANTS
- 0
-
Sensibilité politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"
-
Sensibilité politique "Piraten"
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Groupe politique chrétien-social
- Nancy Arendt épouse Kemp · CSV (+) Pour
- Jean-Marie Halsdorf · CSV (+) Pour
- Laurent Mosar · CSV (+) Pour
- Claude Wiseler · CSV (+) Pour
- Michel Wolter · CSV (+) Pour
- Aly Kaes · CSV (+) Pour
- Octavie Modert · CSV (+) Pour
- Marc Spautz · CSV (+) Pour
- Jean-Paul Schaaf · CSV (+) Pour
- Max Hengel · CSV (+) Pour
- Gilles Roth · CSV (+) Pour
- Serge Wilmes · CSV (+) Pour
- Félix Eischen · CSV (+) Pour
- Emile Eicher · CSV (+) Pour
- Léon Gloden · CSV (+) Pour
- Marc Lies · CSV (+) Pour
- Diane Adehm · CSV (+) Pour
- Martine Hansen · CSV (+) Pour
- Paul Galles · CSV (+) Pour
- Georges Mischo · CSV (+) Pour
- Elisabeth Margue · CSV (+) Pour
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Groupe politique démocratique
- Simone Beissel · DP (+) Pour
- Gusty Graas · DP (+) Pour
- Lydie Polfer · DP (+) Pour
- Fernand Etgen · DP (+) Pour
- André Bauler · DP (+) Pour
- Guy Arendt · DP (+) Pour
- Max Hahn · DP (+) Pour
- Gilles Baum · DP (+) Pour
- Claude Lamberty · DP (+) Pour
- Frank Colabianchi · DP (+) Pour
- Carole Hartmann · DP (+) Pour
- Pim Knaff · DP (+) Pour
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Groupe politique socialiste
- Mars Di Bartolomeo · LSAP (+) Pour
- Lydia Mutsch · LSAP (+) Pour
- Yves Cruchten · LSAP (+) Pour
- Dan Kersch · LSAP (+) Pour
- Francine Closener · LSAP (+) Pour
- Tess Burton · LSAP (+) Pour
- Cécile Hemmen · LSAP (+) Pour
- Simone Asselborn-Bintz · LSAP (+) Pour
- Dan Biancalana · LSAP (+) Pour
- Carlo Weber · LSAP (+) Pour
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Groupe politique "déi gréng"
- Josée Lorsché · déi gréng (+) Pour
- François Benoy · déi gréng (+) Pour
- Charles Margue · déi gréng (+) Pour
- Stéphanie Empain · déi gréng (+) Pour
- Djuna Bernard · déi gréng (+) Pour
- Marc Hansen · déi gréng (+) Pour
- Semiray Ahmedova · déi gréng (+) Pour
- Chantal Gary · déi gréng (+) Pour
- Jessie Thill · déi gréng (+) Pour
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Sensibilité politique "déi Lénk"
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