6497
A propos du dossier
Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement ; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation
- Type
- Projet de loi
- Author
- Luc Frieden
- Date of submission
- 07.11.2012
- Reporter
- Gilles Roth
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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07.11.2012 | Déposé | Luc Frieden | |
07.11.2012 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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28.11.2012 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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05.12.2012 | Avis du Conseil d'Etat (4.12.2012) | Conseil d'Etat | |
06.12.2012 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Commission des Finances et du Budget Gilles Roth |
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06.12.2012 |
1) Avis de la Chambre de Commerce (30.11.2012) |
Chambre de Commerce; Chambre des Salariés | |
06.12.2012 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
07.12.2012 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Gilles Roth Commission des Finances et du Budget | |
07.12.2012 | - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
11.12.2012 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, n°9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le projet de règlement grand-ducal modifiant à partir de l'année 2013 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts), le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôts sur les salaires et les pensions et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi (7.12.2012) |
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
12.12.2012 |
6497 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement ; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation Présentation du rapport de la Commission des Finances et du Budget par Monsieur Gilles Roth, rapporteur |
Séance publique N°
13
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13.12.2012 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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13.12.2012 |
6497 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement ; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation 6500 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 Discussion commune |
Séance publique N°
15
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13.12.2012 |
6497 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement ; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation 6500 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 Suite de la discussion commune et vote sur les deux projets de loi |
Séance publique N°
16
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28.12.2012 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012) |
Conseil d'Etat | |
28.12.2012 | Publié au Mémorial A n°270 en page 3830 |
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Engendrements liés au dossier
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December 2012