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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1. la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.10.2011	Déposé	Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
11.10.2011	Commission pressentie	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
20.10.2011	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
20.10.2011	- Désignation d'un rapporteur	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 20 octobre 2011
10.11.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-06-2012	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
24.02.2012	Avis de la Chambre de Commerce (31.1.2012)	Chambre de Commerce	6342/01 Avis de la Chambre de Commerce (31.1.2012)
21.03.2012	Avis du Conseil d'Etat (20.3.2012)	Conseil d'Etat	6342/02 Avis du Conseil d'Etat (20.3.2012)
05.04.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi complétant la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ainsi que la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementaion de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments Nouvel intitulé : Projet de loi complétant la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ainsi que la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
19.04.2012	- Rapportrice : Madame Lydie Err - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 19 avril 2012
20.04.2012	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel, Membre pour le volet Santé	Georges Engel
26.04.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi complétant la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ainsi que la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant 1. la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
26.04.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	6342/03 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.4.2012) 2) Texte coordonné
23.05.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.5.2012)	Conseil d'Etat	6342/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.5.2012)
14.06.2012	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 14 juin 2012
15.06.2012	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Georges Engel	6342/05 Rapport de Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (14.6.2012)
26.06.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6342 Document annexe
26.06.2012	6342 - Projet de loi modifiant 1. la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments - Rapporteur : Monsieur Georges Engel		Séance publique N° 34 Point N° 35 Verbatim - Débat sur le dossier 6342 - Séance du 26.06.2012
03.07.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2012) Evacué par dispense du second vote (03-07-2012)	Conseil d'Etat	6342/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.7.2012)
30.07.2012	Publié au Mémorial A n°158 en page 1902

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