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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.09.2011	Déposé	Octavie Modert	Document de dépôt
06.10.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative; Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-05-2013	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
29.12.2011	1) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative à l'identification des personnes physiques (11.10.2011) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative à l'identification des personnes physiques (2.12.2011) 3) Avis de la Chambre des Métiers (1.12.2011)	Chambre des Salariés; Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	6330/01 1) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative à l'identification des personnes physiques (11.10.2011) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative à l'identification des personnes physiques (2.12.2011) 3) Avis de la Chambre des Métiers (1.12.2011)
01.02.2012	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.1.2012)	Commission nationale pour la protection des données	6330/02 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.1.2012)
14.02.2012	Avis du Syndicat des Communes et Villes Luxembourgeoises (SYVICOL) (10.2.2012)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	6330/03 Avis du Syndicat des Communes et Villes Luxembourgeoises (SYVICOL) (10.2.2012)
05.03.2012	Reportage: Passfoto: beim Fotograf oder op der Gemeng?
06.03.2012	- Examen de la pétition n° 312 relative au projet de loi 6330	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Pétitions	Commission des Pétitions Procès verbal ( 11 ) de la reunion JOINTE du 6 mars 2012
02.04.2012	Avis du Conseil d'Etat (30.3.2012)	Conseil d'Etat	6330/04 Avis du Conseil d'Etat (30.3.2012)
05.04.2012	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative à l'identification des personnes physiques (26.3.2012)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6330/05 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi relative à l'identification des personnes physiques (26.3.2012)
05.06.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Léon Gloden
05.06.2012		Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 15 ) de la reunion JOINTE du 5 juin 2012
14.06.2012	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen du projet de loi et des avis y relatifs	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 17 ) de la reunion JOINTE du 14 juin 2012
21.06.2012	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen du projet de loi et des avis y relatifs	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 18 ) de la reunion JOINTE du 21 juin 2012
02.07.2012	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen du projet de loi et des avis y relatifs	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 19 ) de la reunion JOINTE du 2 juillet 2012
05.07.2012	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Suite de l'examen des articles	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 20 ) de la reunion JOINTE du 5 juillet 2012
12.07.2012	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Suite de l'examen des articles	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 22 ) de la reunion JOINTE du 12 juillet 2012
16.07.2012	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Suite de l'examen des articles	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 23 ) de la reunion JOINTE du 16 juillet 2012
17.09.2012	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen et adoption des propositions d'amendements	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 24 ) de la reunion JOINTE du 17 septembre 2012
22.10.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale; 3) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 4) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 5) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire
22.10.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police; Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	6330/06 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative et la Commission des Affaires intérieurs, de la Grande Région et de la Police 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.10.2012) 2) Texte coordonné
22.10.2012	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen et adoption définitive des propositions d'amendements	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 02 ) de la reunion JOINTE du 22 octobre 2012
31.01.2013	Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2013) 2) Texte de l'amendement gouvernemental 3) Commentaire de l'amendement gouvernemental	Gouvernement	6330/07 Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2013) 2) Texte de l'amendement gouvernemental 3) Commentaire de l'amendement gouvernemental
27.02.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.2.2013)	Conseil d'Etat	6330/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.2.2013)
07.03.2013	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 07 ) de la reunion JOINTE du 7 mars 2013
12.03.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police; Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative	6330/09 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Simplification admisistrative et la Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.3.2013) 2) Texte coordonné
17.04.2013	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2013)	Conseil d'Etat	6330/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.4.2013)
06.05.2013	Avis de la Fédération Générale de la Fonction Communale - Association du Personnel Administratif 1) Dépêche du Président de la Fédération Générale de la Fonction Communale - Association du Personnel Administratif au Président de la Chambre des Députés et au Rapporteur du projet de loi (29.4.2013) 2) Tableau	Fédération Générale de la Fonction Communale - Association du Personnel Administratif	6330/11 Avis de la Fédération Générale de la Fonction Communale - Association du Personnel Administratif 1) Dépêche du Président de la Fédération Générale de la Fonction Communale - Association du Personnel Administratif au Président de la Chambre des Députés et au Rapporteur du projet de loi (29.4.2013) 2) Tableau
06.05.2013	- Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Procès verbal ( 11 ) de la reunion JOINTE du 6 mai 2013
07.05.2013	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative; Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Léon Gloden	6330/12 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative et de la Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police (6.5.2013)
15.05.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6330 Document annexe
15.05.2013	6330 - Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden		Séance publique N° 33 Point N° 50 Verbatim - Débat sur le dossier 6330 - Séance du 15.05.2013
07.06.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-06-2013) Evacué par dispense du second vote (07-06-2013)	Conseil d'Etat	6330/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.6.2013)
25.06.2013	Publié au Mémorial A n°107 en page 1582

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