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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; - la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d'autres instruments fongibles; - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.09.2011	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
06.10.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-03-2013	Commission des Finances et du Budget
07.10.2011	Ce document annule et remplace le document parlementaire 6327 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.8.2011) 2) Exposé des motifs 3) Texte du projet de loi 4) Commentaire des articles		6327/00A Ce document annule et remplace le document parlementaire 6327 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (3.8.2011) 2) Exposé des motifs 3) Texte du projet de loi 4) Commentaire des articles
15.11.2012	Avis du Conseil d'Etat (13.11.2012)	Conseil d'Etat	6327/01 Avis du Conseil d'Etat (13.11.2012)
27.11.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 27 novembre 2012
28.11.2012	1) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (22.11.2011) 2) Avis de la Banque centrale européenne (24.1.2012) 3) Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (27.9.2012)	Institut des Réviseurs d'Entrprises; Banque centrale européenne; Avocats du Barreau de Luxembourg	6327/02 1) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (22.11.2011) 2) Avis de la Banque centrale européenne (24.1.2012) 3) Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (27.9.2012)
03.12.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth
11.12.2012	Avis de la Chambre de Commerce (27.11.2012)	Chambre de Commerce	6327/03 Avis de la Chambre de Commerce (27.11.2012)
11.12.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 11 décembre 2012
22.01.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6327/04 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.1.2013) 2) Texte coordonné
27.02.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.2.2013)	Conseil d'Etat	6327/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.2.2013)
12.03.2013	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth	6327/06 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (12.3.2013)
12.03.2013	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 12 mars 2013
20.03.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6327 Document annexe
20.03.2013	6327 - Projet de loi relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; - la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d'autres instruments fongibles; - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique N° 26 Point N° 18
27.03.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-03-2013) Evacué par dispense du second vote (27-03-2013)	Conseil d'Etat	6327/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.3.2013)
15.04.2013	Publié au Mémorial A n°71 en page 890

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