6207

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010

Résumé du dossier
6207 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.12.2011

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2010 Déposé
14.10.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-10-2011

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
Lydia Mutsch
17.12.2010 Avis du Conseil d'Etat (17.12.2010) Conseil d'Etat
12.01.2011

- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 17 décembre 2010

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
10.05.2011 Avis de la Chambre de Commerce (10.3.2011) Chambre de Commerce
15.11.2011 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
16.11.2011

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
Lydia Mutsch
14.12.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.12.2011

6207 - Projet de loi portant modification de la loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010 - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch

Séance publique N° 12
19.12.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2011)

Conseil d'Etat
21.12.2011 Publié au Mémorial A n°264 en page 4354