6163
A propos du dossier
Projet de loi portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, relative à la mise en ?uvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ; modifiant : 1. le Code pénal, 2. le Code d'instruction criminelle, 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, 4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, 5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980, 7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, 8. la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition, 9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne, 10. la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, 11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, 12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, 13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, 14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l'organisation de la profession d'expert-comptable, 17. la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, 18. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives, 19. la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988, 20. la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990, 21. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines
- Type
- Projet de loi
- Author
- Luc Frieden
- Date of submission
- 19.08.2010
- Reporter
- Gilles Roth
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
19.08.2010 | Déposé | Luc Frieden | |
19.08.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Commission juridique Gilles Roth |
|
09.09.2010 |
1) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises |
Institut des Réviseurs d'Entreprises; Ordre des Experts-Comptables | |
13.09.2010 |
Avis de la Chambre des Notaires |
Chambre des Notaires | |
21.09.2010 | Avis du Conseil d'Etat (21.9.2010) | Conseil d'Etat | |
23.09.2010 | - Rapporteurs: Messieurs Gilles Roth et Jean-Louis Schiltz - Continuation de l'examen de la partie I | Commission juridique | |
24.09.2010 | - Rapporteurs: Messieurs Gilles Roth et Jean-Louis Schiltz - Continuation de l'examen de la partie I | Commission juridique |
|
27.09.2010 | Avis de la Chambre de Commerce (16.9.2010) | Chambre de Commerce | |
27.09.2010 | - Rapporteurs: Messieurs Gilles Roth et Jean-Louis Schiltz - Examen et adoption d'une série d'amendements | Commission juridique | |
29.09.2010 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
29.09.2010 | - Rapporteurs : Monsieur Gilles Roth, Monsieur Jean-Louis Schiltz - Examen et adoption d'une série d'amendements | Commission juridique | |
06.10.2010 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.10.2010) | Conseil d'Etat | |
08.10.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth |
Commission juridique Gilles Roth | |
08.10.2010 | Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (21.9.2010) | Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg | |
08.10.2010 |
- Rapporteurs : Monsieur Gilles Roth, Monsieur Jean-Louis Schiltz - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport |
Commission juridique | |
12.10.2010 | Corrigendum (12.10.2010) | ||
13.10.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
|
|
13.10.2010 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.10.2010) | Président de la Chambre des Députés | |
13.10.2010 |
Changement d'intitulé |
|
|
13.10.2010 |
6163 - Projet de loi portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, relative à la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes, modifiant : 1. le Code pénal, 2. le Code d'instruction criminelle, 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, 4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, 5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980, 7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, 8. la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition, 9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne, 10. la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, 11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, 12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, 13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, 14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l'organisation de la profession d'expert-comptable, 17. la loi du 18 décembre 20 |
Séance publique N°
2
|
|
18.10.2010 | Reportage: Debatt iwwert d'Lutte géint de Blanchiment an de Financement vum Terrorismus |
|
|
03.11.2010 | Publié au Mémorial A n°193 en page 3172 |
|
|
09.11.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-11-2010) |
Conseil d'Etat | |
21.01.2011 | Publié au Mémorial A n°13 en page 90 |
|
Engendrements liés au dossier
-
October 2010