6130

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Résumé du dossier
6130 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.07.2010
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
28.04.2010
Committee
Reporter
Gilles Roth

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2010 Déposé Luc Frieden
19.05.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
29.06.2010 Avis du Conseil d'Etat (29.6.2010) Conseil d'Etat
09.07.2010 Avis de la Chambre des Salariés (30.6.2010) Chambre des Salariés
09.07.2010 1) Avis de la Chambre de Commerce (11.6.2010)
2) Avis de la Chambre des Métiers (2.7.2010)
Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
09.07.2010

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

09.07.2010 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
09.07.2010

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
13.07.2010 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.7.2010) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
15.07.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°45

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.07.2010

6130 - Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière d'impôts directs - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 45
20.07.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010)

Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)

Conseil d'Etat
28.07.2010 Publié au Mémorial A n°120 en page 2050