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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.03.2010	Déposé		Document de dépôt
13.04.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2010	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications
29.04.2010	- Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 29 avril 2010
09.06.2010	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2010)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6123/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2010)
22.06.2010	Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010)	Conseil d'Etat	6123/02 Avis du Conseil d'Etat (22.6.2010)
01.07.2010	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 1 juillet 2010
05.07.2010	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 5 juillet 2010
08.07.2010	Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Rapporteur(s) :	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications	6123/03 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications (8.7.2010)
08.07.2010	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media et des Communications Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 8 juillet 2010
14.07.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2010	6123 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis		Séance publique N° 44 Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 6123 - Séance du 14.07.2010
20.07.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)	Conseil d'Etat	6123/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16.7.2010)
12.08.2010	Publié au Mémorial A n°132 en page 2184

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