6015
A propos du dossier
Projet de loi relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et - portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - la loi du 18 décembre 2006 sur les services à distance - la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux - la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
- Type
- Projet de loi
- Author
- Luc Frieden
- Date of submission
- 18.03.2009
- Reporter
- Lucien Thiel
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.03.2009 | Déposé | Luc Frieden | |
| 31.03.2009 | - Désignation des rapporteurs - Présentation des projets de loi | Commission des Finances et du Budget |
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| 16.04.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel |
Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel |
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| 14.05.2009 | Avis de la Banque Centrale Européenne (14.5.2009) | Banque Centrale Européenne | |
| 30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel |
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| 02.10.2009 | Avis de la Banque Centrale du Luxembourg (11.9.209) | Banque Centrale du Luxembourg | |
| 05.10.2009 | Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2009) | Chambre de Commerce | |
| 06.10.2009 | Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009) | Conseil d'Etat | |
| 12.10.2009 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
| 20.10.2009 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009) | Conseil d'Etat | |
| 23.10.2009 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel |
Commission des Finances et du Budget Lucien Thiel | |
| 23.10.2009 |
- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget |
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| 27.10.2009 |
Corrigendum (27.10.2009) |
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| 29.10.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 29.10.2009 |
6015 - Projet de loi relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et - portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi mo0difiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - la loi du 18 décembre 2006 sur les services à distance - la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux - la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances - portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel |
Séance publique N°
5
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| 10.11.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009) |
Conseil d'Etat | |
| 11.11.2009 | Publié au Mémorial A n°215 en page 3698 |
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