5949

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
28.10.2008	Déposé	Claude Wiseler Jean-Marie Halsdorf	Document de dépôt
06.11.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
17.03.2009	Avis de la Chambre de Commerce (17.3.2009)	Chambre de Commerce	5949/01, 5950/01 Avis de la Chambre de Commerce (17.3.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
01.09.2009	Avis de la Chambre des Métiers (1.9.2009)	Chambre des Métiers	5949/02 Avis de la Chambre des Métiers (1.9.2009)
02.11.2009	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (18.5.2009)	SYVICOL	5949/03 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (18.5.2009)
01.02.2010	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (28.1.2010)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	5949/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (28.1.2010)
21.09.2010	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
27.10.2010	Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010)	Conseil d'Etat	5949/05 Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010)
15.09.2011	Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (18.8.2011)	Octavie Modert Jean-Marie Halsdorf	5949/06 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (18.8.2011)

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.09.2011	Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (18.8.2011)	Octavie Modert Jean-Marie Halsdorf	5949/06 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (18.8.2011)
27.10.2010	Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010)	Conseil d'Etat	5949/05 Avis du Conseil d'Etat (26.10.2010)
21.09.2010	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi	Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
01.02.2010	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (28.1.2010)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	5949/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (28.1.2010)
02.11.2009	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (18.5.2009)	SYVICOL	5949/03 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) (18.5.2009)
01.09.2009	Avis de la Chambre des Métiers (1.9.2009)	Chambre des Métiers	5949/02 Avis de la Chambre des Métiers (1.9.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police	Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
17.03.2009	Avis de la Chambre de Commerce (17.3.2009)	Chambre de Commerce	5949/01, 5950/01 Avis de la Chambre de Commerce (17.3.2009)
06.11.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
28.10.2008	Déposé	Claude Wiseler Jean-Marie Halsdorf	Document de dépôt