5852

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole N° 4, signé à Montréal, le 25 septembre 1975, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Résumé du dossier
5852 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
14.03.2008
Committee
Reporter
Marc Angel

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.03.2008 Déposé
22.04.2008 Avis du Conseil d'Etat (22.4.2008) Conseil d'Etat
01.07.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Transports

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel
Commission des Transports
Marc Angel
08.07.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.07.2008

5852 - Projet de loi portant approbation du Protocole N° 4, signé à Montréal, le 25 septembre 1975, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Séance publique N° 50
11.07.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-07-2008)

Evacué par dispense du second vote (11-07-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°128 en page 1920