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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de l'Acte final de la Conférence internationale et de la décision de la Conférence sur la Charte de l'Energie relative à l'amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'Energie, adoptés à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1998

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.04.2007	Déposé		Document de dépôt
03.05.2007	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
11.10.2007	- Désignation d'un Rapporteur	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
04.03.2008	Avis du Conseil d'Etat (4.3.2008)	Conseil d'Etat	5721/01 Avis du Conseil d'Etat (4.3.2008)
23.10.2008	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
13.11.2008	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
20.11.2008	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
02.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Finalisation de l'examen du projet de loi	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
26.05.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	5721/02 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.5.2009) 2) Texte coordonné
26.05.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation - de l'Acte final de la Conférence internationale et décision de la Conférence sur la Charte de l'Energie relative à l'amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'Energie - de l'Amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'Energie, adopté à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1998 et des décisions y afférentes Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Acte final de la Conférence internationale et de la décision de la Conférence sur la Charte de l'Energie relative à l'amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'Energie, adoptés à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1998
30.06.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.6.2009)	Conseil d'Etat	5721/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.6.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-09-2009	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
29.09.2009	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire	5721/04 Rapport de la Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire (29.9.2009)
29.09.2009	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire
14.10.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.10.2009	5721 - Projet de loi portant approbation de l'Acte final de la Conférence internationale et de la décision de la Conférence sur la Charte de l'Energie relative à l'amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'Energie, adoptés à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1998 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry		Point N° 68 Verbatim - Débat sur le dossier 5721 - Séance du 14.10.2009
10.11.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009) Evacué par dispense du second vote (10-11-2009)	Conseil d'Etat	5721/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.11.2009)
14.12.2009	Publié au Mémorial A n°235 en page 4128

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