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A propos du dossier
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
- Type
- Projet de loi
- Author
- Claude Wiseler
- Date of submission
- 20.09.2006
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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20.09.2006 | Déposé | Claude Wiseler | |
10.10.2006 | Avis du Conseil d'Etat (10.10.2006) | Conseil d'Etat | |
11.10.2006 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant 1° réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics 2° répartition des fonctionnaires dans les catégories A, B et C prévues à l'article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective (11.10.2006) |
Indéterminé | |
27.11.2006 | - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
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22.01.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications | |
22.01.2007 | - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
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31.01.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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31.01.2007 |
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers |
Séance publique N°
20
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13.02.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-02-2007) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°42 en page 780 |
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