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A propos du dossier
Projet de loi promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ; 4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des assurances sociales; 5. modification de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces ; 6. modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural ; 7. réforme de la taxe sur les véhicules routiers ; 8. modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 9. introduction d'une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 11. établissement de la participation du Grand-Duché du Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement; 12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.09.2006 | Déposé | ||
28.09.2006 |
Avis de la Chambre des Employés Privés sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux d'exécution (28.9.2006) |
Indéterminé | |
11.10.2006 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux d'exécution (11.10.2006) |
Indéterminé | |
25.10.2006 | - Désignation des rapporteurs - Organisation des travaux en commission | Commission spéciale "Tripartite" |
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27.10.2006 |
Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux d'exécution (27.10.2006) |
Indéterminé | |
30.10.2006 |
Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux d'exécution (30.10.2006) |
Indéterminé | |
07.11.2006 |
- Corapporteurs: M. Marc Spautz et M. Romain Schneider -Titre 2: Mesures en matière de sécurité sociale (Articles 31 à 35 du projet de loi) - Entrevue avec M. Mars di Bartolomeo, Ministre de la Sécurité sociale |
Commission spéciale "Tripartite" |
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08.11.2006 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux d'exécution (8.11.2006) |
Indéterminé | |
13.11.2006 |
- Corapporteurs: M. Marc Spautz et M. Romain Schneider - Titre 3: Mesures en matière de politique de l'environnement (articles 36 à 67 du projet) - Entrevue avec M. Lucien Lux, Ministre de l'Environnement |
Commission spéciale "Tripartite" |
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15.11.2006 |
- Corapporteurs: M. Marc Spautz et M. Romain Schneider - Titre 1: Mesures promouvant le maintien pour l'emploi (articles 1 à 30 du projet de loi) - Entrevue avec M. François Biltgen, Ministre du Travail et de l'Emploi |
Commission spéciale "Tripartite" |
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20.11.2006 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" | Commission spéciale "Tripartite" | |
20.11.2006 |
- Corapporteurs: Monsieur Marc Spautz et Monsieur Romain Schneider - Examen du point 4) de l'article 64 du projet de loi (relèvement du plafond de 7,5 millions d'euros prévu à l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat) |
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire et des Comptes |
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20.11.2006 |
- Corapporteurs: Monsieur Marc Spautz et Monsieur Romain Schneider - Continuation de l'examen du projet de loi - Examen et adoption des propositions d'amendements |
Commission spéciale "Tripartite" |
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24.11.2006 | Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (24.11.2006) | Indéterminé | |
24.11.2006 |
- Corapporteurs: Monsieur Marc Spautz et Monsieur Romain Schneider - Examen des avis des chambres professionnelles |
Commission spéciale "Tripartite" |
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27.11.2006 |
- Corapporteurs: Monsieur Marc Spautz et Monsieur Romain Schneider - Continuation de l'examen des avis des chambres professionnelles |
Commission spéciale "Tripartite" |
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28.11.2006 | Avis du Conseil d'Etat (28.11.2006) | Conseil d'Etat | |
30.11.2006 |
- Corapporteurs: Monsieur Marc Spautz et Monsieur Romain Schneider - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et continuation de l'examen des avis des chambres professionnelles |
Commission spéciale "Tripartite" |
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01.12.2006 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.12.2006) | Indéterminé | |
04.12.2006 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" | Commission spéciale "Tripartite" | |
04.12.2006 |
- Corapporteurs : Monsieur Marc Spautz et Monsieur Romain Schneider - Examen et adoption d'une deuxième série d'amendements parlementaires, suite à l'examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen de l'avant-projet de règlement grand-ducal précisant le contenu de la convention d'activation individualisée (1ère ébauche) |
Commission spéciale "Tripartite" |
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05.12.2006 | Avis complémentaire de la Chambre des Employés Privés (5.12.2006) | Indéterminé | |
12.12.2006 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.12.2006) | Conseil d'Etat | |
14.12.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite" Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz |
Marc Spautz Commission spéciale "Tripartite" | |
14.12.2006 |
- Corapporteurs: Monsieur Marc Spautz et Monsieur Romain Schneider - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation du projet de rapport |
Commission spéciale "Tripartite" |
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15.12.2006 |
- Corapporteurs : Monsieur Marc Spautz et Monsieur Romain Schneider - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission spéciale "Tripartite" |
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20.12.2006 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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20.12.2006 |
Projet de loi promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ; 4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des assurances sociales; 5. modification de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces ; 6. modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural ; 7. réforme de la taxe sur les véhicules routiers ; 8. loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 9. introduction d'une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 11. établissement de la participation du Grand-Duché du Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement; 12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat - Co-rapporteurs : Monsieur Marc Spautz et Monsieur Romain Schneider (60' pour chacun des rapporteurs) |
Séance publique N°
16
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20.12.2006 |
Projet de loi promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ; 4. modification des articles 100, 161, 239, 375 et 376 du Code des assurances sociales; 5. modification de la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces ; 6. modification de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural ; 7. réforme de la taxe sur les véhicules routiers ; 8. loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 9. introduction d'une contribution changement climatique sur les carburants et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; et modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 10. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 11. établissement de la participation du Grand-Duché du Luxembourg aux Fonds carbone de la Banque Mondiale et de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement; 12. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat - Co-rapporteurs : Monsieur Marc Spautz et Monsieur Romain Schneider Suite des discussions et vote |
Séance publique N°
17
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22.12.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°239 en page 4710 |
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Engendrements liés au dossier
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December 2006