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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative aux mécanismes de projet du Protocole de Kyoto et modifiant la loi du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.10.2005	Avis de la Chambre des Employés Privés (11.10.2005)	Indéterminé	5510/02 Avis de la Chambre des Employés Privés (11.10.2005)
25.10.2005	Avis de la Chambre de Travail (25.10.2005)	Indéterminé	5510/01 Avis de la Chambre de Travail (25.10.2005)
26.10.2005	Déposé		Document de dépôt
28.10.2005	1) Exposé des motifs 2) Commentaire de l'article 3) Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto	Indéterminé	5510/00A 1) Exposé des motifs 2) Commentaire de l'article 3) Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto
08.11.2005	Avis de la Chambre d'Agriculture (8.11.2005)	Indéterminé	5510/03 Avis de la Chambre d'Agriculture (8.11.2005)
02.12.2005	Avis de la Chambre des Métiers (2.12.2005)	Indéterminé	5510/05 Avis de la Chambre des Métiers (2.12.2005)
06.12.2005	Avis du Conseil d'Etat (6.12.2005)	Conseil d'Etat	5510/04 Avis du Conseil d'Etat (6.12.2005)
16.12.2005	Avis de la Chambre des Fonctionnsaires et Employés publics (16.12.2005)	Indéterminé	5510/06 Avis de la Chambre des Fonctionnsaires et Employés publics (16.12.2005)
30.01.2006	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Environnement
09.02.2006	Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) :	Commission de l'Environnement	5510/07 Rapport de la Commission de l'Environnement (9.2.2006)
09.02.2006	- Rapporteur : M. Roger Negri - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Environnement
15.02.2006	Projet de loi relative aux mécanismes de projet du Protocole de Kyoto et modifiant la loi du 23 décembre 2004 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés - Rapporteur : Monsieur Roger Negri		Séance publique N° 26 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5510 - Séance du 15.02.2006
16.02.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.03.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-03-2006) Evacué par dispense du second vote (07-03-2006)	Conseil d'Etat	5510/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (7.3.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°59 en page 1224

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