5486

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

Résumé du dossier
5486 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.06.2005 Déposé Claude Wiseler
30.06.2005

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et les projets de règlement grand-ducal afférents (30.6.2005)

Indéterminé
05.07.2005 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2005) Conseil d'Etat
07.07.2005

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) :

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
07.07.2005

- Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
14.07.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.07.2005

Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique N° 48
15.07.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2005)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2005)

Conseil d'Etat
11.10.2005 Avis du Conseil d'Etat (11.10.2005) Conseil d'Etat
18.10.2005 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
27.10.2005

- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
08.12.2005 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
13.12.2005

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) :

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
22.12.2005 Evacué conjointement
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°138 en page 2474