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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire; 4. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.02.2005	Déposé	Jean-Marie Halsdorf	Document de dépôt
27.04.2005	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (27.4.2005)	Indéterminé	5449/01 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (27.4.2005)
03.05.2005	Avis du Conseil d'Etat (3.5.2005)	Conseil d'Etat	5449/02, 5438/01, 5441/01 Avis du Conseil d'Etat (3.5.2005)
06.05.2005	- Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
12.05.2005	- Examen d'une nouvelle proposition de texte gouvernementale relative au projet de loi sous rubrique	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
18.05.2005	- Continuation des travaux	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
24.05.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	5449/03 Amendements adoptés par la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (26.5.2005)
24.05.2005	- Continuation des travaux	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
14.06.2005	Avic complémentaire du Conseil d'Etat (14.6.2005)	Conseil d'Etat	5449/04 Avic complémentaire du Conseil d'Etat (14.6.2005)
17.06.2005	- Désignation du Rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
22.06.2005	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur Fred Sunnen	Fred Sunnen Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire	5449/05 Rapport de la Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du territoire (22.6.2005)
22.06.2005	- Rapporteur: M. Fred Sunnen - Décision à prendre au sujet du point restant en suspens - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
30.06.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.06.2005	Projet de loi portant modification : 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire; 4. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles - Rapporteur : Monsieur Fred Sunnen		Séance publique N° 44 Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5449 - Séance du 30.06.2005
05.07.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2005) Evacué par dispense du second vote (05-07-2005)	Conseil d'Etat	5449/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.7.2005)
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°109 en page 1888
17.02.2011	Publié au Mémorial A n°30 en page 249

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