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A propos du dossier
Projet de loi modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle 2. le Code des assurances sociales 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 28.04.2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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28.04.2004 | Déposé | ||
30.04.2004 | Avis de la Chambre des Employés privés (30.4.2004) | Indéterminé | |
04.05.2004 | Avis de la Chambre de Travail (4.5.2004) | Indéterminé | |
28.10.2004 | - Désignation d'un rapporteur | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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03.11.2004 | Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (3.11.2004) | Indéterminé | |
05.01.2005 |
Amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
18.01.2005 |
Avis de la Chambre d'Agriculture sur les amendements gouvernementaux |
Indéterminé | |
31.01.2005 | Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur les amendements gouvernementaux (31.1.2005) | Indéterminé | |
03.02.2005 |
- Rapporteur : M. Romain Schneider - Présentation et examen du projet de loi et, le cas échéant, de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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15.03.2005 | Avis de la Chambre des Employés privés sur les amendements gouvernementaux (15.03.2005) | Indéterminé | |
22.03.2005 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
22.03.2005 | - Rapporteur : M. Romain Schneider - Examen et adoption d'amendements parlementaires | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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19.04.2005 | Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur les amendements parlementaires (19.5.2005) | Indéterminé | |
26.04.2005 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
26.04.2005 | - Rapporteur : M. Romain Schneider - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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28.04.2005 | Avis de la Chambre de Travail relatif aux amendements gouvernementaux (29.4.2005) | Indéterminé | |
03.05.2005 | Avis du Conseil d'Etat (3.5.3005) | Conseil d'Etat | |
12.05.2005 |
- Rapporteur : M. Romain Schneider - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des propositions d'amendements introduites par le groupe ADR |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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01.06.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | |
01.06.2005 | - Rapporteur : M. Romain Schneider - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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08.06.2005 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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08.06.2005 |
Projet de loi modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle 2. le Code des assurances sociales 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs - Rapporteur : M. Romain Schneider |
Séance publique N°
38
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21.06.2005 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2005) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2005 | Publié au Mémorial A n°97 en page 1718 |
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Engendrements liés au dossier
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June 2005