5229

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à la concurrence

5229 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004

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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.10.2003 Déposé
31.12.2003 Amendements gouvernementaux (31.12.2003) Gouvernement
22.01.2004 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (22.1.2004) Indéterminé
29.01.2004 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (29.1.2004) Indéterminé
12.02.2004 Amendement gouvernemental Gouvernement
16.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (16.3.2004) Conseil d'Etat
23.03.2004 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
20.04.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.4.2004) Conseil d'Etat
27.04.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
04.05.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2004 Projet de loi relative à la concurrence - Rapporteur : Mme Agny Durdu
Séance publique N° 55
11.05.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2004)

Evacué par dispense du second vote (11-05-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°76 en page 1112