5128

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2) la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention

5128 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.05.2003 Déposé
07.10.2003 Avis du Conseil d'Etat (7.10.2003) Conseil d'Etat
03.11.2003 Avis de la Chambre de Commerce (3.11.2003) Indéterminé
10.12.2003

1) Dépêche du Président de la Commission des Media et des Communications au Président de la Chambre des Députés (10.12.2003)
2) Dépêche du Président de la Chambre des Députés aux Membres de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (10.12.2003)
3) Dépêche du Président de la Commission des Media et des Communications au Président de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (10.12.2003)

Indéterminé
16.12.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
08.01.2004

CORRIGENDUM
Dans le document parlementaire 5128/03 l'intitulé figurant à la page 14 est à lire comme suit: "Nouveau texte coordonné de la loi modifiée du 18 avril 2001", alors que l'intitulé figurant à la page 36 est à lire: "Version coordonnée du projet de loi amendé"

27.01.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.1.2004) Conseil d'Etat
08.03.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
18.03.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.03.2004

Projet de loi modifiant 1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2) la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention - Rapportrice : Mme Agny Durdu

Séance publique N° 41
30.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (30-03-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°61 en page 942