5017

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la location avec option d'achat de deux immeubles administratifs destinés aux institutions européennes

5017 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
23.08.2002
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.08.2002 Déposé Luc Frieden
08.10.2002 Avis du Conseil d'Etat (8.10.2002) Conseil d'Etat
25.11.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
14.01.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.1.2003) Conseil d'Etat
07.02.2003 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
25.02.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
25.02.2003

Projet de loi relatif à la location avec option d'achat de deux immeubles administratifs destinés aux institutions européennes - Rapporteur : M. Lucien Clement

Séance publique N° 32
25.03.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2003)

Evacué par dispense du second vote (25-03-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°58 en page 994