5014

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 24 février 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la mise en place par le syndicat SEBES d'une conduite d'eau potable allant de Grosbous via Mersch à Junglinster

Document de dépôt
5014 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Author
Michel Wolter
Date of submission
20.08.2002
Committee
Commission des Affaires intérieures
Rapport
5014/02 Rapport de la Commission des Affaires intérieures (29.1.2004)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.08.2002 Déposé Michel Wolter
Document de dépôt
26.11.2002 Avis du Conseil d'Etat (26.11.2002) Conseil d'Etat
5014/01 Avis du Conseil d'Etat (26.11.2002)
29.01.2004 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) : 		Commission des Affaires intérieures
5014/02 Rapport de la Commission des Affaires intérieures (29.1.2004)
11.02.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2004

Projet de loi portant modification de la loi du 24 février 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la mise en place par le syndicat SEBES d'une conduite d'eau potable allant de Grosbous via Mersch à Junglinster - Rapporteur : M. Nico Loes

Séance publique N° 32
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5014 - Séance du 11.02.2004
02.03.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2004)

Evacué par dispense du second vote (02-03-2004)

Conseil d'Etat
5014/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (2.3.2004)
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°54 en page 859