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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 15 décembre 1997
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydie Polfer
- Date of submission
- 10.04.2002
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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10.04.2002 | Déposé | Lydie Polfer | |
08.12.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense |
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense | |
17.12.2003 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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17.12.2003 |
Projet de loi portant approbation de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 15 décembre 1997 - Rapporteur : M. Nico Loes |
Séance publique N°
23
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19.12.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2003) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°196 en page 4087 |
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