4867A
A propos du dossier
Projet de loi portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux
- Type
- Projet de loi
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.11.2001 | Déposé | ||
| 14.05.2002 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse | Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse | |
| 13.06.2002 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse | Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse | |
| 18.06.2002 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.6.2002) | Conseil d'Etat | |
| 02.07.2002 |
Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.7.2002) |
Conseil d'Etat | |
| 03.10.2002 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse |
Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse | |
| 17.10.2002 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 17.10.2002 |
Projet de loi portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création dune allocation déducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et dun congé pour raisons familiales; 5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) dinstituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière dallocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers |
Séance publique N°
7
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| 05.11.2002 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-11-2002) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2002 | Publié au Mémorial A n°135 en page 3098 |
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