4755

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications

4755 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.01.2001 Déposé
14.02.2001 1) Avis de la Chambre des Métiers (14.2.2001)
2) Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2001)
Indéterminé
27.02.2001 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2001) Indéterminé
22.03.2001 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.2.2001) Indéterminé
27.03.2001 Avis du Conseil d'Etat (27.3.2001) Conseil d'Etat
17.05.2001

Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf

Commission des Media et des Communications
Jean-Marie Halsdorf
14.06.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.07.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2001)

Evacué par dispense du second vote (03-07-2001)

Conseil d'Etat
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°95 en page 1898