4697

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1. de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2. de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport

Document de dépôt
4697 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
18.08.2000
Committee
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport
4697/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (15.3.2001)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.08.2000 Déposé
Document de dépôt
17.11.2000 Avis de la Chambre de Commerce (17.11.2000) Indéterminé
4697/01 Avis de la Chambre de Commerce (17.11.2000)
22.12.2000 Avis du Conseil d'Etat (22.12.2000) Conseil d'Etat
4697/02 Avis du Conseil d'Etat (22.12.2000)
25.01.2001 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4697/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.1.2001)
13.03.2001 Avis complémentaire du Conseil d'Etat
(13.3.2001) 		Conseil d'Etat
4697/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.3.2001)
15.03.2001

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4697/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (15.3.2001)
22.03.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.03.2001 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat
(27.3.2001) 		Conseil d'Etat
4697/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27.3.2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°57 en page 1142

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