Séance publique n° 31

10 mai 2016 • Ouverte à 14:30
Flux de séance
  • 00:11:13

    Ouverture de la séance publique

  • 00:11:29

    Communications

  • 00:11:52

    Changements de composition des commissions parlementaires

  • 00:12:56

    Ordre du jour

  • 00:13:19

    Dépôt d'une motion par M. Marc Baum

    • 00:13:37

      Discours

      Marc Baum
  • 00:15:04

    Heure de questions au Gouvernement

    • 00:15:24

      Question n°185 du 9 mai 2016 de Monsieur Lex Delles relative à l'engagement de 150 enseignants spécialisés au sein de l'enseignement fondamental, adressée à Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

      • 00:15:40

        Discours

        Lex Delles
      • 00:17:06

        Réponse

        Claude Meisch
    • 00:20:29

      Question n°186 du 10 mai 2016 de Monsieur Félix Eischen relative à la sécurité routière, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 00:20:39

        Discours

        Félix Eischen
      • 00:22:37

        Réponse

        François Bausch
    • 00:24:56

      Question n°187 du 9 mai 2016 de Madame Cécile Hemmen relative à la promotion du commerce équitable, adressée à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

      • 00:25:05

        Discours

        Cécile Hemmen
      • 00:28:02

        Réponse

        Fernand Etgen
    • 00:30:55

      Question n°188 du 10 mai 2016 de Monsieur Fernand Kartheiser relative à la souveraineté de l'espace aérien luxembourgeois, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 00:31:19

        Discours

        Fernand Kartheiser
      • 00:33:55

        Réponse

        François Bausch
    • 00:35:33

      Question n°189 du 10 mai 2016 de Madame Josée Lorsché relative à la politique d'investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension, adressée à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale

      • 00:35:42

        Discours

        Josée Lorsché
      • 00:38:37

        Réponse

    • 00:42:08

      Question n°190 du 10 mai 2016 de Monsieur Gilles Roth relative au rapport d'activités de l'autorité de contrôle instituée par l'article 17, paragraphe 2, de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel pour les années 2014 et 2015, adressée à Madame la Secrétaire d'Etat à la Sécurité intérieure et à Madame la Secrétaire d'Etat à la Défense

      • 00:42:22

        Discours

        Gilles Roth
      • 00:45:05

        Réponse

        Francine Closener
    • 00:48:33

      Question n°191 du 9 mai 2016 de Monsieur André Bauler relative aux modalités et dispositions à respecter en cas de faillite d'une asbl, adressée à Monsieur le Ministre de la Justice

      • 00:48:47

        Discours

        André Bauler
      • 00:50:45

        Réponse

        Félix Braz
    • 00:53:08

      Question n°192 du 10 mai 2016 de Monsieur Marcel Oberweis relative au développement de l'énergie éolienne, adressée au Secrétaire d'Etat au Développement durable et aux Infrastructures

      • 00:53:19

        Discours

      • 00:55:29

        Réponse

        Camille Gira
    • 00:59:45

      Question n°193 du 10 mai 2016 de Monsieur Claude Lamberty relative au récent arrêt du Tribunal administratif concernant l'attribution des différentes aides étatiques pour études supérieures, adressée à Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche

      • 00:59:59

        Discours

        Claude Lamberty
      • 01:01:07

        Réponse

        Marc Hansen
    • 01:04:32

      Question n°194 du 10 mai 2016 de Monsieur Max Hahn relative aux mesures à mettre en place par rapport aux répercussions potentiellement néfastes de l'usage d'un portable au volant, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 01:04:46

        Discours

        Max Hahn
      • 01:06:28

        Réponse

        François Bausch
  • 01:08:24

    Motion de Madame Martine Hansen relative à la professionnalisation de la fonction directive des écoles fondamentales, à la rédaction d'une description possible de tâches et de fonctions d'une direction d'école et relative à l'élaboration d'un profil au niveau des qualifications pour un tel poste

    • 01:08:53

      Exposé

      Martine Hansen
    • 01:14:09

      Discussion générale

      • 01:14:24

        Intervention du groupe parlementaire DP

        Lex Delles
        • 01:15:17

          Intervention

          Martine Hansen
      • 01:17:37

        Intervention du groupe parlementaire LSAP

        Claude Haagen
      • 01:19:26

        Intervention du groupe parlementaire déi gréng

      • 01:25:14

        Intervention de la sensibilité politique ADR

        Fernand Kartheiser
      • 01:27:18

        Intervention de la sensibilité politique déi Lénk

        David Wagner
    • 01:30:07

      Prise de position du Gouvernement

      Claude Meisch
      • 01:33:42

        Intervention

        Martine Hansen
      • 01:34:57

        Intervention

        Martine Hansen
    • 01:35:13

      Vote sur la motion

  • 01:35:52

    Motion de Monsieur Fernand Kartheiser relative à l'introduction de la langue russe dans l'enseignement secondaire luxembourgeois

    • 01:36:10

      Exposé

      Fernand Kartheiser
    • 01:40:52

      Discussion générale

      • 01:41:09

        Intervention du groupe parlementaire CSV

        Martine Hansen
      • 01:42:49

        Intervention du groupe parlementaire DP

        Gilles Baum
        • 01:44:00

          Intervention

          Fernand Kartheiser
      • 01:46:07

        Intervention du groupe parlementaire LSAP

        Georges Engel
      • 01:47:40

        Intervention du groupe parlementaire déi gréng

      • 01:51:32

        Intervention de la sensibilité politique déi Lénk

        David Wagner
    • 01:54:22

      Prise de position du Gouvernement

      Claude Meisch
      • 01:56:57

        Intervention

        Fernand Kartheiser
    • 01:58:24

      Vote sur la motion

  • 01:59:07

    6624 - Projet de loi modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, - la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif - l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de faillite par l'institution du régime de gestion contrôlée; - l'arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles; - la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'État, Luxembourg; - la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique; - la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE); - la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit; - la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR); - la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP, - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; - la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement

Liste de présence

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Ordre du Jour
  1. Heure de questions au Gouvernement

  2. Motion de Madame Martine Hansen relative à la professionnalisation de la fonction directive des écoles fondamentales, à la rédaction d'une description possible de tâches et de fonctions d'une direction d'école et relative à l'élaboration d'un profil au niveau des qualifications pour un tel poste

  3. Motion de Monsieur Fernand Kartheiser relative à l'introduction de la langue russe dans l'enseignement secondaire luxembourgeois

  4. Dossier parlementaire n°6624 : Projet de loi modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, - la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif - l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de faillite par l'institution du régime de gestion contrôlée; - l'arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles; - la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'État, Luxembourg; - la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique; - la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE); - la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit; - la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR); - la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP, - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; - la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

Flux de séance

  • 00:11:13

    Ouverture de la séance publique

  • 00:11:29

    Communications

  • 00:11:52

    Changements de composition des commissions parlementaires

  • 00:12:56

    Ordre du jour

  • 00:13:19

    Dépôt d'une motion par M. Marc Baum

    • 00:13:37

      Discours

      Marc Baum
  • 00:15:04

    Heure de questions au Gouvernement

    • 00:15:24

      Question n°185 du 9 mai 2016 de Monsieur Lex Delles relative à l'engagement de 150 enseignants spécialisés au sein de l'enseignement fondamental, adressée à Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

      • 00:15:40

        Discours

        Lex Delles
      • 00:17:06

        Réponse

        Claude Meisch
    • 00:20:29

      Question n°186 du 10 mai 2016 de Monsieur Félix Eischen relative à la sécurité routière, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 00:20:39

        Discours

        Félix Eischen
      • 00:22:37

        Réponse

        François Bausch
    • 00:24:56

      Question n°187 du 9 mai 2016 de Madame Cécile Hemmen relative à la promotion du commerce équitable, adressée à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs

      • 00:25:05

        Discours

        Cécile Hemmen
      • 00:28:02

        Réponse

        Fernand Etgen
    • 00:30:55

      Question n°188 du 10 mai 2016 de Monsieur Fernand Kartheiser relative à la souveraineté de l'espace aérien luxembourgeois, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 00:31:19

        Discours

        Fernand Kartheiser
      • 00:33:55

        Réponse

        François Bausch
    • 00:35:33

      Question n°189 du 10 mai 2016 de Madame Josée Lorsché relative à la politique d'investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension, adressée à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale

      • 00:35:42

        Discours

        Josée Lorsché
      • 00:38:37

        Réponse

    • 00:42:08

      Question n°190 du 10 mai 2016 de Monsieur Gilles Roth relative au rapport d'activités de l'autorité de contrôle instituée par l'article 17, paragraphe 2, de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel pour les années 2014 et 2015, adressée à Madame la Secrétaire d'Etat à la Sécurité intérieure et à Madame la Secrétaire d'Etat à la Défense

      • 00:42:22

        Discours

        Gilles Roth
      • 00:45:05

        Réponse

        Francine Closener
    • 00:48:33

      Question n°191 du 9 mai 2016 de Monsieur André Bauler relative aux modalités et dispositions à respecter en cas de faillite d'une asbl, adressée à Monsieur le Ministre de la Justice

      • 00:48:47

        Discours

        André Bauler
      • 00:50:45

        Réponse

        Félix Braz
    • 00:53:08

      Question n°192 du 10 mai 2016 de Monsieur Marcel Oberweis relative au développement de l'énergie éolienne, adressée au Secrétaire d'Etat au Développement durable et aux Infrastructures

      • 00:53:19

        Discours

      • 00:55:29

        Réponse

        Camille Gira
    • 00:59:45

      Question n°193 du 10 mai 2016 de Monsieur Claude Lamberty relative au récent arrêt du Tribunal administratif concernant l'attribution des différentes aides étatiques pour études supérieures, adressée à Monsieur le Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche

      • 00:59:59

        Discours

        Claude Lamberty
      • 01:01:07

        Réponse

        Marc Hansen
    • 01:04:32

      Question n°194 du 10 mai 2016 de Monsieur Max Hahn relative aux mesures à mettre en place par rapport aux répercussions potentiellement néfastes de l'usage d'un portable au volant, adressée à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

      • 01:04:46

        Discours

        Max Hahn
      • 01:06:28

        Réponse

        François Bausch
  • 01:08:24

    Motion de Madame Martine Hansen relative à la professionnalisation de la fonction directive des écoles fondamentales, à la rédaction d'une description possible de tâches et de fonctions d'une direction d'école et relative à l'élaboration d'un profil au niveau des qualifications pour un tel poste

    • 01:08:53

      Exposé

      Martine Hansen
    • 01:14:09

      Discussion générale

      • 01:14:24

        Intervention du groupe parlementaire DP

        Lex Delles
        • 01:15:17

          Intervention

          Martine Hansen
      • 01:17:37

        Intervention du groupe parlementaire LSAP

        Claude Haagen
      • 01:19:26

        Intervention du groupe parlementaire déi gréng

      • 01:25:14

        Intervention de la sensibilité politique ADR

        Fernand Kartheiser
      • 01:27:18

        Intervention de la sensibilité politique déi Lénk

        David Wagner
    • 01:30:07

      Prise de position du Gouvernement

      Claude Meisch
      • 01:33:42

        Intervention

        Martine Hansen
      • 01:34:57

        Intervention

        Martine Hansen
    • 01:35:13

      Vote sur la motion

  • 01:35:52

    Motion de Monsieur Fernand Kartheiser relative à l'introduction de la langue russe dans l'enseignement secondaire luxembourgeois

    • 01:36:10

      Exposé

      Fernand Kartheiser
    • 01:40:52

      Discussion générale

      • 01:41:09

        Intervention du groupe parlementaire CSV

        Martine Hansen
      • 01:42:49

        Intervention du groupe parlementaire DP

        Gilles Baum
        • 01:44:00

          Intervention

          Fernand Kartheiser
      • 01:46:07

        Intervention du groupe parlementaire LSAP

        Georges Engel
      • 01:47:40

        Intervention du groupe parlementaire déi gréng

      • 01:51:32

        Intervention de la sensibilité politique déi Lénk

        David Wagner
    • 01:54:22

      Prise de position du Gouvernement

      Claude Meisch
      • 01:56:57

        Intervention

        Fernand Kartheiser
    • 01:58:24

      Vote sur la motion

  • 01:59:07

    6624 - Projet de loi modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, - la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif - l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de faillite par l'institution du régime de gestion contrôlée; - l'arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles; - la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'État, Luxembourg; - la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique; - la loi modifiée du 25 mars 1991 portant diverses mesures d'application du règlement CEE n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE); - la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit; - la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR); - la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de SEPCAV et ASSEP, - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; - la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement