Plenary session No. 23

Heure de questions au Gouvernement

Interpellation de Monsieur Léon Gloden au sujet du développement des régions excentrées du pays et du milieu rural

Dossier parlementaire n°7411 : Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal - Rapportrice : Madame Carole Hartmann

Dossier parlementaire n°7414B : Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden Premier vote constitutionnel conformément à l'article 114 de la Constitution (majorité qualifiée)

Dossier parlementaire n°7236 : Projet de loi instituant l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille - Rapportrice : Madame Carole Hartmann