Plenary session No. 10

Dossier parlementaire n°7333 : Projet de loi portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017 - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Dossier parlementaire n°7363 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres - Rapporteur : Monsieur André Bauler

Dossier parlementaire n°7223 : Projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Dossier parlementaire n°7288 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures - Rapporteur : Monsieur François Benoy

Dossier parlementaire n°7368 : Projet de loi portant approbation des amendements au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, à ses annexes II à IX et portant ajout de nouvelles annexes X et XI, adoptés par la décision 2012/2 du 4 mai 2012 prise à Genève lors de la 30ème session de l'organe exécutif de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance - Rapporteur : Monsieur François Benoy