Plenary session No. 12

Etude de la possibilité de mettre en place un système d'imposition des fonds d'investissement concernés combinant d'une part, la taxe d'abonnement à prélever sur les avoirs nets des fonds, et d'autre part, un impôt minimal sur le revenu des collectivités grevant seulement certaines activités des fonds

Invitation du Gouvernement de se doter d'une approche générale de transposition des directives européennes "a minima" dans la mesure du possible et dans le sens d'une meilleure compétitivité du Luxembourg

Analyse du régime fiscal en place applicable aux reprises des PME et, le cas échéant, étude de la mise en place d'améliorations afin d'encourager d'avantage la reprise des activités entrepreneuriales

Etude de la mise en place d'une exonération d'impôt à 100% sur les bénéfices des start-ups innovantes pendant les 3 premières années de leur constitution ou de leur établissement au Luxembourg, à condition que le bénéfice ne dépasse pas un certain seuil

Baisse à moyen terme du taux d'affichage global en matière d'imposition des sociétés en-dessous de 20% accompagné d'un élargissement parallèle de la base d'imposition inspirée, le cas échéant, de la proposition de directive relative à l'introduction de l'ACCIS, tout en prévoyant une période transitoire permettant à l'ensemble des sociétés de s'y adapter

Etude de la mise en place des incitations fiscales en faveur des investisseurs privés de capital-risque afin de créer petit à petit une nouvelle culture de l'investissement et de transformer le Luxembourg en "start-up nation"

Etude de la mise en place d'un régime d'unité TVA sur l'échange de services intragroupe

Renforcement des efforts pour attirer les entreprises désirant centraliser au Luxembourg leurs fonctions de quartiers généraux (headquarters)

Meilleur support des entreprises luxembourgeoises face aux problèmes du libre approvisionnement et mise en place d'un système de réclamation en ligne

Etude de la mise en place de régimes fiscaux incitant l'investissement dans la recherche et l'innovation et tenant compte du critère du lien entre le bénéfice de mesures incitatives et l'activité réelle de recherche et du développement

Présentation dans les meilleurs délais d'un plan d'action pour donner accès à des connexions ultra-haut débit dans toutes les régions du pays

Mise en place d'un guichet unique national qui assistera la création d'entreprises et qui supportera les PME tout au long de leur vie entrepreneuriale