Plenary session No.42

28 June 2005 • 15:00
Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5442 : Projet de loi portant approbation du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Annexes I et II et de l'Acte final, signés à Rome, le 29 octobre 2004 - Rapporteur : Monsieur Ben Fayot