Question Parlementaire N°38

Question élargie En attente de réponse du/des destinataire(s)

Fonctionnement futur de la justice et du Conseil national de la justice

Suivi de la question

Answer

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.03.2025 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
02.04.2025 Fonctionnement futur de la justice et du Conseil national de la justice
Séance publique N° 77