Question Parlementaire N°1324

Question écrite Avec réponse

Responsabilité des huissiers de justice lors de l'accomplissement de leurs missions

Suivi de la question

Submission

2024-10-09

Answer

2024-11-11

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.10.2024	Dépôt de la question	Dan Hardy • Député	Question
09.11.2024	Délai de réponse dépassé
11.11.2024	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Réponse