Question Parlementaire N°1182

Question écrite Avec réponse

Principe du " délai raisonnable "

Suivi de la question

Submission

Answer

2024-10-10

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.09.2024 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
Mars Di Bartolomeo • Député
10.10.2024 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice