Question Parlementaire N°121

Question orale Avec réponse

Changement de sexe et l'indication du genre ou d'une troisième option sur les différents formulaires et documents

Suivi de la question

Answer

2024-07-10

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.07.2024 Dépôt de la question Taina Bofferding • Députée
10.07.2024 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°37 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique N° 37