Question Parlementaire N°108

Question orale Avec réponse

Introduction du bracelet électronique comme mesure d'éloignement dans le cadre de la violence conjugale

Suivi de la question

Answer

2024-07-02

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.07.2024 Dépôt de la question Taina Bofferding • Députée
02.07.2024 Réponse orale de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°35 Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Séance publique N° 35