Question Parlementaire N°85

Question orale Avec réponse

Différence de traitement entre les salariés et les indépendants en matière de cumul d'un revenu professionnel avec une pension de vieillesse anticipée

Suivi de la question

Answer

2024-06-25

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.06.2024 Dépôt de la question Carole Hartmann • Députée
25.06.2024

Réponse orale de Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale apportée lors de la séance publique n°32

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Séance publique N° 32