Question Parlementaire N°751

Question écrite Avec réponse

Procédure disciplinaire en cas de non-respect des obligations professionnelles d'un notaire

Suivi de la question

Submission

2024-05-16

Answer

2024-06-17

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.05.2024	Dépôt de la question	Sam Tanson • Députée	Question
17.06.2024	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Réponse