Question Parlementaire N°44

Question orale Avec réponse

Bilan intermédiaire depuis l'entrée en viguer de nouveaux dispositifs relatifs aux différentes formes d'infractions

Suivi de la question

Answer

2024-02-27

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.02.2024 Dépôt de la question Lydie Polfer • Députée
27.02.2024 Réponse orale de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures apportée lors de la séance publique n°12 Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Séance publique N° 12