Question Parlementaire N°8316

Question écrite Avec réponse

Expériences suite à l'introduction de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions

Suivi de la question

Answer

2023-10-12

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.09.2023 Dépôt de la question Fernand Kartheiser • Député
12.10.2023 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice