Question Parlementaire N°461

Question orale Avec réponse

Imposition des permanences assurées via télétravail par les travailleurs frontaliers

Suivi de la question

Answer

2023-07-04

Yuriko Backes • Ministre des Finances

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.07.2023 Dépôt de la question Aly Kaes • Député
04.07.2023 Réponse orale de Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances apportée lors de la séance publique n°59 Yuriko Backes • Ministre des Finances
Séance publique N° 59