Question Parlementaire N°8042

Question écrite Avec réponse

Expulsions en matière de bail à usage d'habitation

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.05.2023 Dépôt de la question Nathalie Oberweis • Députée
26.06.2023 Délai de réponse dépassé
27.06.2023 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement Henri Kox • Ministre du Logement
Sam Tanson • Ministre de la Justice