Question Parlementaire N°7956

Question écrite Avec réponse

Proposition de règlement de la Commission européenne établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

Suivi de la question

Answer

2023-06-05

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.05.2023 Dépôt de la question Francine Closener • Députée
03.06.2023 Délai de réponse dépassé
05.06.2023 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice