Question Parlementaire N°430

Question orale Avec réponse

Mise en oeuvre de la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux

Suivi de la question

Answer

2023-05-02

Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2023 Dépôt de la question Marc Hansen • Député
02.05.2023 Réponse orale de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur apportée lors de la séance publique n°47 Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur
Séance publique N° 47