Question Parlementaire N°7618

Question écrite Avec réponse

Refus de l'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Suivi de la question

Answer

2023-03-21

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.02.2023 Dépôt de la question Sven Clement • Député
16.03.2023 Délai de réponse dépassé
21.03.2023 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice