Question Parlementaire N°7501

Question écrite Avec réponse

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Suivi de la question

Submission

Answer

2023-02-23

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.01.2023 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
Léon Gloden • Député
23.02.2023 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice