Question Parlementaire N°7267

Question écrite Avec réponse

Nombre de dossiers au tribunal de la jeunesse et des tutelles

Suivi de la question

Answer

2023-01-04

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.11.2022 Dépôt de la question Sven Clement • Député
30.12.2022 Délai de réponse dépassé
04.01.2023 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice